Les règles pour emprunter en 2022

En 2021 le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a diffusé des recommandations auprès de toutes banques concernant les normes à respecter lors de l’octroi de crédit immobilier.

Ce qui été jusque-là de simples recommandations sont devenues des normes obligatoires à partir du 1er janvier 2022.

En effet tous les dossiers doivent impérativement respecter deux règles:

– L’endettement ne doit pas être supérieur à 35% (assurance incluse)

– La durée de l’emprunt devra être de 25 ans maximum

Une exception sera possible sur la durée de prêt. Effectivement il sera possible de contracter un prêt sur 27 ans si celui-ci inclut une période de différé de 2 ans maximum.

Le différé peut être mis en place pour le financement d’un bien en VEFA (ventre en l’état futur d’achèvement), dans le cadre d’une construction de maison individuelle ou bien d’un contrat de promotion immobilière. 

Il est aussi possible d’en bénéficier pour le  financement d’un bien dans l’ancien si la réalisation de travaux à hauteur de 25% du cout total du projet sont prévus.

Les banques bénéficient d’une enveloppe de 20% pour financer des dossiers qui ne respecteraient pas ces règles.

Bien que contraignantes ces règles ont déjà été mises en place pendant l’année 2021 pour un bon nombres d’établissements bancaires mais sont obligatoires depuis le 1er janvier 2022. Les banques ne respectant pas ces normes s’exposent à des sanctions.

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