L’assurance emprunteur: La loi Lemoine 

L’assurance emprunteur a été revue plusieurs fois au travers de nombreuses lois. La loi Lagarde, l’amendement Bourquin et la loi Hamon mais depuis février 2022 c’est la loi Lemoine qui a été adoptée. Elle vise notamment à favoriser l’accès à l’assurance emprunteur.

Cette loi est axée autour de trois mesures principales:

• La résiliation du contrat et donc le changement possible à tout moment
• L’élargissement du droit à l’oubli
• La suppression du questionnaire médical (sous certaines conditions)

Cette nouvelle loi va permettre d’assouplir les conditions d’accès à l’assurance emprunteur mais aussi permettra une plus grande souplesse quant à la gestion de celui-ci.

En effet le client pourra changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment durant la vie de son prêt. Auparavant il avait la possibilité de le faire la première année quand il le souhaitait et tous les ans à date anniversaire.

Le droit à l’oubli est lui aussi revu sur plusieurs aspects. Il était fixé à 10 ans pour une pathologie type cancer ou hépatite C et passe aujourd’hui à 5 ans après la fin du protocole médical.

Un changement sûrement des plus notables avec la mise en place de la loi Lemoine est la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions. Dès le 1er juin 2022 pour tous les emprunts allant jusqu’à 200 000€ et se terminant avant le 60ème anniversaire de l’assuré, l’emprunteur ne sera pas soumis à un questionnaire médical. Ces plafonds sont valables pour une personne ce qui permet a un couple de pouvoir emprunter jusqu’à 400 000€ sans contraintes.

Cette loi est applicable à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens.

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